CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont
applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès de nos services et
à tous les contrats de vente et de prestations de service en ce compris les
prestations de services accessoires.
Quelles que soient la destination et les conditions
de vente, la livraison et l’agréation des marchandises sont réputées effectuées
dans nos ateliers.
Les délais de fourniture et d’exécution des travaux
ne sont qu’indicatifs : ils ne sont pas de rigueur, en cas de retard, le
client ne pourra réclamer d’allocation de dommages – intérêts ou indemnités
quels qu’ils soient.
Toute contestation/réclamation devra être adressée
par courrier recommandé au plus tard dans les 15 jours à date de l’envoi
de la facture (ou du document ou de la connaissance du fait qui donne lieu à
contestation). A défaut, elle sera réputée tardive (et écartée d’office).
INSTALLATIONS :
GARANTIES
Toutes les fournitures sont garanties pendant deux
ans à partir de la date d’installation confirmée par le bon d’intervention
signé contre les vices de construction et les défauts des matériaux fournis. La
main d’œuvre et le déplacement sont garantis pendant un an.
Du chef de cette garantie, l’installateur s’engage à
remplacer gratuitement ou à réparer, dans le plus bref délai possible, sans
être passible d’aucune indemnité toutes pièces venant à se détériorer, pour
autant qu’il soit établi que la défectuosité est causée par un vice de matière,
de construction ou de montage qu’il soit apparent ou non ; les pièces
remplacées appartiennent au fournisseur.
La garantie est limitée au remplacement des pièces
défectueuses, main d’œuvre et déplacement compris.
Les consommables (batteries et piles) ne sont pas
garantis.
Sauf stipulation expresse, il n’y a aucune garantie
sur les travaux de réparation d’un matériel usagé.
La garantie est subordonnée à une surveillance et à
un entretien suffisant de la part du client. Elle exclut notamment les
conséquences de l’usure normale et de perturbations dues à un cas fortuit ou de
force majeure.
Lorsque la livraison des appareils ou leur montage
est retardée par le fait du client, le délai de garantie prendra cours au plus
tard trois mois après l’époque initialement prévue pour la livraison ou
l’achèvement de l’entreprise.
Le matériel fourni, dès qu’il est sur chantier,
qu’il soit installé ou non, est aux risques et périls de l’acheteur, reste
cependant la propriété de l’installateur tant qu’il n’a pas été complètement
payé.
Le matériel fourni, installé ou non, peut être
démonté et repris de plein droit et sans autre formalité, si l’acheteur est en
défaut vis-à-vis de l’installateur.
En cas de rebut d’appareils ne répondant pas aux
exigences du contrat, le fournisseur ne pourra être tenu qu’à l’enlèvement du
matériel rebuté et au remboursement des sommes déjà reçues par lui pour ce
matériel. Toutefois, le client sera autorisé à se servir du matériel rebuté
pendant le délai normal qui lui sera nécessaire pour pourvoir à son
remplacement.
La résiliation ne peut être demandée qu’en cas de
fautes graves, de nature à faire craindre que le fournisseur ne puisse exécuter
la réparation, de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable.
La garantie tombe si l’acheteur exécute un travail
quelconque à la fourniture sans l’assentiment du fournisseur.
SECURITY INFOR peut transférer ses droits ou
obligations, complètement ou partiellement à un tiers.
PAIEMENTS
Sauf stipulations contraires, les paiements se font
au comptant net sans escompte à notre domicile, en espèces, par chèque ou
transfert. Pour les travaux d’installation, les paiements se feront par
tranches d’exécution, soit :
· un premier acompte de
30% au moment de la mise en œuvre.
· un deuxième acompte
de 30% après le placement du câblage.
· un troisième acompte
de 35% lors de l’achèvement des travaux.
· le solde de 5% à la
mise en service.
Les
acomptes versés sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas
des arrhes dont l’abandon autoriserait le client à se dégager du contrat.
Le
non paiement d’un acompte ou du prix suivant les stipulations du contrat à la
date indiquée et convenue rend de plein droit exigible l’entièreté de la dette
restant due à cette date.
En
conséquence, le montant de nos factures portera de plein droit et sans mise en
demeure, intérêts à 12% l’an à partir du 1er mois qui suit l’échéance.
Le montant de toute facture qui
reste impayée malgré l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, est
majoré de 20% à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible avec un
minimum de 50 € pour les factures inférieures à 300 € et 75 €
pour les factures supérieures à 300 €. Tous les frais de timbres, droit de
quittance et tous autres droits et frais généralement quelconques sont à la
charge de l’acheteur.
Les
présentes conditions générales de vente excluent l’application des conditions
générales d’achat de l’acheteur.
DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Tout
litige relatif au présent contrat sera exclusivement réglé selon le droit
applicable en Belgique. En cas de
contestations relatives aux fournitures et prestations facturées, les tribunaux
de notre siège d’exploitation sont seuls compétents.